d'appel a violé l'article 55 du Code pénal ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déclarant X... et Y... solidairement tenus à réparer le préjudice subi par le Trésor public et le Pari Mutuel

contrat de travail; que la cour d'appel, qui a relevé que les intéressés devaient, en échange de leur aide, bénéficier de services divers de la part du prévenu et ainsi caractérisé un système d'entraide mutuelle

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et la Société Mutuelle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Bernard X..., agent général d'assurances, coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice des compagnies d'assurances : la mutuelle

Françoise SIMON, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la carte de crédit dérobée a été utilisée dans une billetterie du Crédit Mutuel

d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal, il en est autrement si le mémoire est revêtu de la signature d'un agent vérificateur; qu'en l'espèce les prévenus se visaient mutuellement

années 1970 les plaignants à Jacques Y..., géomètre-expert, à qui ils avaient confié une mission de rénovation d'immeuble ; qu'au cours de cette instance, les époux X... avaient appelé en garantie la Mutuelle

rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles

pourvoi n° T 19-22.885 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles

X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACT IARD, la société Winterthur Assurances Cabinet Boutet et Guinet et M.

novembre 1998 pour considérer que la somme dont le titulaire n'était pas précisé, ne permettait pas au syndicat d'avoir une réelle influence, sans rechercher si le montant des cotisations et si la mutualisation

la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que par jugement du 30 juin 1993, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce par consentement mutuel

prêt-à-porter pour femmes et enfants et toute fabrication se rapportant à la mode et à ses accessoires ; qu'en l'espèce, à la suite d'irrégularités graves découvertes dans l'activité de l'agence du Crédit Mutuel

Jean-Noël X... avait fait valoir que l'assurance souscrite auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour garantie des conséquences financières de licenciement était facultative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..

que l'intervention d'un accord transactionnel, nécessairement postérieur à la rupture définitive et n'ayant pour but que de régler, le cas échéant, les difficultés d'exécution par des concessions mutuelles

[M] dans les livres de la société Crédit mutuel Antilles-Guyane, n° 10278053440032, et de la somme de 7 132 euros figurant sur le compte détenu par M.