l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [X], appelante, n'était ni

vérification annuelle du 8 février 2021, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil utilisé et qu'en se bornant à retenir un doute sur la fiabilité des mesures du radar fixe, le jugement attaqué n'a ni

expressément mentionnés les chefs du jugement critiqué , et s'il résulte de l'article 562 que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément , il ne résulte ni

qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette pièce, quand le centre hospitalier n'avait ni

observations ; qu'en statuant sur le recours formé par Mme [B] contre la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guyane refusant son inscription au tableau, quand il ne ressortait ni

que cette manoeuvre a déterminé Jean-François X..., ès-qualités, à acheter les titres Gachot; qu'est ainsi caractérisé l'élément matériel du délit d'escroquerie; que le prévenu a admis n'avoir eu ni

immédiate ni effective, la cour d'appel ne pouvait ensuite énoncer qu'elle était certaine dans son existence, pour décider que l'erreur de l'auteur de la société Nexia à payer Loxxia bail pour Pascal

manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni

enrichissement ni appauvrissement de la victime ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le notaire devait être condamné à verser à l'acquéreur la somme totale de 177 718,72 euros et en le condamnant, dans

établie par un acte ni reconnue judiciairement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite" ; qu'elle a pourtant alloué à M.

[J] résiderait n'est pas suffisante pour satisfaire aux règles de preuve en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune de [

résidente ni domiciliée à [Adresse 2] ; que la production d'un simple et unique courrier adressé dans une autre commune où Mme [X] résiderait n'est pas suffisante pour satisfaire aux règles

après requalification, pour recel de vol avec destruction ; que, par l'arrêt attaqué, il a été déclaré coupable de recel de vol avec destruction ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni

Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait

constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que les juges du fond qui, pour déclarer les prévenus coupables de proxénétisme, se bornent à se référer à une enquête dont ils ne mentionnent ni

inférieur à une demi-heure, soit un délai équivalent à la constatation de la décompensation et de l'origine exacte des troubles constatés ; que la faute de diagnostic relevée par les experts n'étant ni

procureur général a notifié par lettre recommandée à Me Saudray la date à laquelle l'appel interjeté par le mis en examen serait appelé à l'audience de la chambre de l'instruction, mais n'en a informé ni

qu'elle n'avait élevé sa demande de 150 000,00 francs à 250 000,00 francs, ni qu'elle avait contesté le nombre et la durée de ses absences et la notion même "d'absence répétée" dont elle avait démontré

capital image de 55 pages dont la SCP cédait une partie à la société Badakit par la troisième convention et qu'en affirmant néanmoins que le contrat de location conclu le 14 mai 1990 ne fait référence ni