[X], contenues dans le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 8 janvier 2013, qu'il était parfaitement informé de la situation définitivement obérée des sociétés dont il est le seul responsable

La situation comptable était en fait ainsi volontairement obérée dans le but de faire apparaître une situation négative.

invitée, si le Crédit lyonnais, en accordant, en sus du prêt de 2 300 000 francs consenti le 17 juin 1993, de nouveaux concours par découvert de 79 000 francs en 1994 et 99 000 francs en 1995, n'avait pas obéré

société CREDIT LOGEMENT, Constater la perte de chance de Madame [J] et Monsieur [T] d’avoir disposé d’une information complète et précise sur les contours de leurs engagements sans prendre le risque d’obérer

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir

X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, a refusé d'obéir aux instructions de ses chefs hiérarchiques à qui il a, par ailleurs, adressé des écrits

Menace d’expulsion d’un Tchétchène vers la Russie: règlement amiable Le requérant affirme qu’alors qu’il servait dans l’armée tchétchène il fut arrêté, détenu et accusé de trahison pour avoir refusé d’obéir

. ; que le refus réitéré d'obéir à un ordre d'un supérieur hiérarchique constituait une faute justificative d'un licenciement ; que M.

BIEN DES OPERATIONS MATERIELLES, IL NE PEUT CEPENDANT EXECUTER D'AUTRES ORDRES QUE CEUX QUI LUI SONT DONNES PAR LA BANQUE, ET QU'IL AVAIT, EN CONTREPASSANT LA TRAITE ESCOMPTEE, PUREMENT ET SIMPLEMENT OBEI

déterminant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse n'avait pas son origine dans un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire et si, dès lors, cette créance, obéissant

application l'article 109 du Code de commerce, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article 1326 du Code civil et les principes qui gouvernent la garantie à première demande, garantie devant obéir

A LUI PAYER, D'UNE PART, CELLE DE 1. 000 FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN COURS DE CONTRAT EN REFUSANT D'OBEIR A SON CHEF DE SERVICE ET EN NUISANT A SA REPUTATION PAR

CONTINUATION AUTORISEE DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE DES SALAIRES OBEISSANT

PRINCIPAL ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, INDEPENDANTES DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU B...

Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article 47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir

Renard-Payen, Thierry, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les obervations de la SCP Célice et Blancpain

de sécurité et des conditions de travail, a, le 16 mai 1984, alors qu'il était en poste aux "locaux chauds" de la centrale nucléaire du Tricastin, où il était employé comme agent de sécurité, refusé d'obéir

avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement et que la location de conteneurs et le transport de ces conteneurs procèdent donc de deux contrats distincts obéissant