4 et des montants perçus par la commune et le groupement l'année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice.

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

articles 3,4,5,7 quater, 7 quinquies, 8,9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, une injonction à mettre fin au manquement, la restitution du montant de l'avantage retiré du manquement ou des pertes

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Article 6 Bagages La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable.

Article Annexe

—

Provisions pour pertes de change. 15151. Provisions pour pertes et change (non budgétaires). 1518. Autres provisions pour risques. 15181. Autres provisions pour risques (non budgétaires). 157.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 18 Indemnités pour pertes et avaries Déclaration de valeur. ― Freinte de route. 18.1. Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.

Article 20

—

En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation. 1.8.

LEGIARTI000049328976

—

Eur. ou selon spécification fournisseur ; -caractères microscopiques : selon spécification fournisseur ; -degré de division : selon spécification fournisseur ; -perte à la dessiccation selon paragraphe 2.2.32 de la Ph.

Article 15

—

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3°

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

sous-section 10 de la présente section ; 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d'obligations garanties, supportent les pertes

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

—

En cas de perte d'alimentation de la télécommande : - la propulsion est-elle maintenue ?

Article ANNEXE

—

Article 28 Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

LEGIARTI000048568968

—

Perte de substance acquise de la voûte palatine ou du voile du palais (index 301) Selon l'étiologie et la gêne fonctionnelle. G 2 à 6 15.1.9. Affections des lèvres (index 302) 1.

Article Annexe Ia

—

D'EXPLOITATION EN RESTAURATION Activité : GESTION D'EXPLOITATION Tâches : - Gestion du coût matières : Choix des produits, participation au choix des fournisseurs Gestion des stocks Actualisation des fiches techniques Gestion des pertes

Article 15

—

Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains

Article Annexe I

—

160,35 Taxe sur les licences de débits de boissons 39 753 750 333 136,43 Taxe d'apprentissage 180 425 724 1 511 967,57 Produits sur exercices antérieurs 3 078 168 852 25 795 054,98 Valeur totale de l'assiette 95 206 424 451 797 829 836,90 Pertes

Article 18

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Article Annexe I

—

Taxe d'apprentissage (TA) 176 689 810 1 480 660,61 Produits sur exercices antérieurs 58 949 333 493 995,41 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 106 450 058 892 051,49 Valeur totale de l'assiette 99 229 598 677 831 544 036,93 Pertes

Article 18

—

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en

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