La SAS IMMO 3 POINTS sera par conséquent condamnée à payer à Madame [H] [K] la somme de 369,23 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme [C] [K] a, de nouveau, adressé à la CPAM du Gard un certificat médical de prolongation établi le 15 avril 2021 faisant état d'une 'D# contusion épaule droite et du poignet droit avec tendinopathie

une entorse du poignet gauche ainsi que des douleurs musculaires diffuses du bras gauche.

et du coude droit, que le médecin-conseil mentionne de très minimes limitations de flexion/extension du poignet et du coude droit dans les amplitudes articulaires extrêmes, que les diminutions de force

Il est constant que le 24 septembre 2012, Mme [N], souffrant de douleurs persistantes au poignet droit, a consulté M.

X..., salarié de la société Jeumont-Industrie, a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné une fracture du poignet gauche ; que le 17 novembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Immobilière nouvelle de Poincy, demeurant ... (4e), 2°) le Groupement des ASSEDIC de la région Parisienne (GARP), dont le siège est ...

tourisme immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 22 septembre 2010 en qualité de directrice de boutique par la société Poiray

accords collectifs ayant donné lieu à un avis négatif le 6 août 2015, le secrétaire de ce comité a demandé, le 25 août 2015, que soient inscrits, à l'ordre du jour de la réunion du 31 août suivant, deux points

pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après 6 années d'ancienneté ; qu'ainsi, en n'ayant constaté aucune ancienneté effective, la cour d'appel viole l'article 14 de la

.. " sans faire valoir le même argument au bénéfice de Pierre X..., c'est qu'il apparaît que le nom de ce dernier, à la différence de celui d'Alain F..., ne figure plus dans le troisième document du Point

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point

d'ordonner le supplément d'information (consistant en une confrontation de la partie civile X... et du mis en examen) sollicité par la partie civile, qui n'en précise d'ailleurs pas les raisons, ni les points

de 5 157 697 en tenant compte de nombre de points de chacun, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le premier juge, la caisse n'avait demandé que le paiement de la seule somme de 6 002,96 euros correspondant au point

lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une copie de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 17 octobre 2014 ; que dès lors, le point

lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une copie de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 17 octobre 2014 ; que dès lors, le point

les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié aux motifs impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point

Les prestations facturées en supplément ne figuraient pas dans le devis initial et ont été expressément demandées : Fourniture et pose de carrelage [M] (850 € HT) Pose de 48 poignées (350 € HT) Réalisation

remettre en cause les constatations opérées notamment sur l'absence d'effraction relevée par les enquêteurs ; que si l'expertise réalisée à sa demande concluait à une possible effraction au niveau de la poignée