Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour se remarier

Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

As regards the statement relating to his colleague it was irrelevant whether he had acted with the intention to insult him or whether he had only made a disparaging remark.

DÉBATS :A l'audience publique d 26 OCTOBRE 2006, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

éolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière, de Vallet et de La Remaudière

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est rématurée car elle orte sur un élément indissociable du décom te non encore intervenu ; - elle est irrecevable car dirigée

The court found that the remarks reported in the press were liable to damage Dr X.’s honour and reputation, and that the applicant knew that the allegations were false.

Thus, apart from the non-commissioned officer to whom he was speaking and three other servicemen present during the incident, no one had been aware of the applicant’s remarks.

He described her and her family as “neighbours from hell”, making derogatory remarks about the behaviour of both her and her children in and around her home.

A high level of protection of freedom of expression would normally be accorded where the remarks concerned a matter of public interest.

Ricour, conseillers, Mmes Ducloz, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° Y 16-23.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° W 15-18.134 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Jean Y....

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° B 18-25.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° R 19-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___