revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère indemnitaire pour déterminer la perte économique réelle

ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

les faits ayant donné lieu à la sanction de mutation du 7 avril 1983 étaient amnistiés comme étant antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'en retenant ces faits pour caractériser l'existence d'une cause réelle

confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant dit que son licenciement reposait sur une faute grave et l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave, étant celle qui rend

Elle a saisi le 3 novembre 2017 la juridiction prud'homale afin de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir en conséquence diverses indemnités

prononçant par ces seuls motifs, impropres à caractériser la recherche de l'existence d'un abus de droit au regard de la situation concrète de l'assuré et des informations dont celui-ci disposait réellement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin,

Claude, partie civile, - la compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre

2010 en qualité de consultant par la société Agylis, a été licencié pour faute grave le 14 août 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle

licenciés pour motif économique le 29 janvier 1994 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR

insultes envers son supérieur hiérarchique direct ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus au cours des six derniers

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice

Le présent litige porte sur le mode de calcul de la majoration de rente.

selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le licenciement est dépourvu de cause réelle

vendeuse en boulangerie, a été licenciée le 1er septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... en paiement des arriérés de la rente tandis que celui-ci a soutenu qu'ils avaient renoncé au bénéfice de celle-ci ; Attendu que M.