caractère fautif d'un acte ne dépend de la valeur du détournement ou du montant, conséquences financières de l'erreur commise ; alors, enfin, qu'en décidant que le contrat de travail ne pouvait être rompu

, spécialisée en conseil de défiscalisation, partenaire associée de la société ALLIANCE LABELISATION, elle-même mandataire de la société FONCIERE RICHELIEU, un «package défiscalisation» de type loi ROBIEN

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE A la suite d'un démarchage par le société IFB France, les époux [W] ont procédé à une opération d'investissement locatif sous le régime de défiscalisation DE ROBIEN

implanté sur un terrain argileux, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, le 11 août 1984, accepté un devis dont l'additif prévoyait que les fondations du nouveau mur reposeraient sur le sous-sol rocheux

en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome

GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2004/005974 du 20/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIME(S) SOCIETE DEMATHIEU ET BARD 21, rue JF Romieu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant à Axat (Aude), route de Font Romeu, en cassation d'un arrêt rendu le

L..., demeurant résidence Mexico, Rue Maillol à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), 4°) de la société à responsabilité limitée Les Grands horizons, dont le siège est à Superbolquère, Résidence les Grands

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Altitude 1800, dont le siège est ..., 66120 Font Romeu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arca, dont le siège est rue du Maréchal Joffre, 66800 Font Romeu,

Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que Mme Sandrine X... a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey & Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu

17 février 2014 par le groupement d'intérêt économique Axa ; que le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin 2014 ; que l'employeur a rompu

sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients du café qu'aux passants de la rue ; que cette convention a été rompue

[G] (le gérant) a été rompu le 20 janvier 2014 pour inaptitude. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X..., a été engagé le 16 août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction

engagée par la société "Au P'tit bazar" comme vendeuse suivant contrat de qualification à durée déterminée pour la période du 6 décembre 1988 au 5 décembre 1990 ; que le 24 décembre 1989, le contrat a été rompu

système informatique, par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu

du travail, s'estimant victime d'un déclassement, il n'a pas repris ses fonctions pour lesquelles le médecin du Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu