avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française commerciale des Antilles et de la Guyane (BFCAG) a ouvert au profit de la SARL

Pierre Y..., demeurant ... la Barre, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts,

sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant d'une société civile d'apporter un concours financier à une société commerciale constituée entre les mêmes associés ; qu'en retenant que la SARL

fusion-absorption et comme dispensateur de crédit à l'occasion de la réalisation de cette opération, faute de quoi il engage sa responsabilité ; qu'il résulte de l'attestation de Mme Y..., expert-comptable des deux SARL

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... solidairement tenu avec la SARL

Saure, notaire honoraire, demeurant à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

précédente décision ; que, par un jugement du 26 octobre 1999, confirmé par un arrêt du 27 novembre 2000, devenu définitif, le juge de l'expropriation a retenu l'existence d'une plus-value au profit de la SARL

CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot recherche et développement SARL

, pour déclarer l'exposant coupable d'abus de confiance, que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

du fait qu'il avait reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas mieux motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jonathan X..., gérant du bar

15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier 2017 « destiné à permettre au preneur [la société Vialimba] de réaliser des travaux d'aménagement intérieur du local en vue de l'exploitation future du bar

U... a certes mis en place sa SARL [...] porteuse de 70 % des parts des cinq SARL [...] , dont elle assurait la direction générale administrative comptable et financière, étant également destinataire des

base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl

façon constante pour des montants au moyen de dépôt de chèques, de visa, d'argent liquide, de chèques étrangers et même d'un effet de commerce dont il a été facilement établi qu'il appartenait à la SARL

1996 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la cessation des paiements était effective dès le début de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL

2000, il avait indiqué à un policier qu'il ne répondrait pas à sa convocation ; qu'en outre, il convient d'observer également que la commission fiscale n'était régulièrement saisie qu'à l'égard de la SARL

- a déclaré recevable l'action paulienne engagée par la SAS COMTESSE DU BARRY.