pièces du dossier que Mme C, ressortissante congolaise née le 27 février 2004, s'est inscrite en 1ère année de bachelor en " gestionnaire de l'administration des ventes " auprès de l'EUCLEA Business School

des pièces du dossier que Mme B, ressortissante camerounaise née le 8 novembre 1996, s'est inscrite en 1ère année de master en " management des ressources humaines " auprès de l'Executive management school

C, ressortissant camerounais né le 12 juin 1993, s'est inscrit en 1ère année de master " management qualité hygiène sécurité environnement " à " l'executive management school " de Paris au titre de l'année

l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet le 1er juin 2023 avec l'association française IESEG School

: - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perdra la chance de pouvoir intégrer sa formation en Brevet de Technicien Supérieur (BTS) dans le domaine du bâtiment à l’école PSTM – Paris School

la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, dès lors qu’elle remet en cause, alors qu’elle a été acceptée au sein de la Toulouse Business School

    In 2021 the child welfare services received an additional notification of concern from the school.

Szabolcs Budapest 20/03/2020 24/09/2019 9,100     25727/19 07/05/2019 György KIRÁLY 16/11/1968 Schill Szabolcs Budapest 20/03/2020 24/09/2019 9,100     35034/19 25/06/2019 Róbert HORVÁTH

receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]     20013/19 01/04/2019 Ervin JÓNÁS 06/11/1970 Schill

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Septembre 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente, magistrate chargée du rapport

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LIS-SCHAAL, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

   The applicants have complained that the system of compulsory sex education in Danish public schools violates Article 2 of Protocol No. 1 (P1-2) which provides that: "In the exercise of any

Proceedings for damages   In October 1992 the applicant created a private school of traffic education (called the “Private School of Traffic Education, Morals and Ethics in Road Traffic).

Szabolcs Budapest   18/06/2020 21/01/2020 3,900     60577/19 14/11/2019 László KOVÁCS 24/08/1960 Schill Szabolcs Budapest   02/07/2020 21/01/2020 2,600     60580/19 14/11

Szabolcs Budapest 02/08/2019 13/06/2019 5,200     11397/19 20/02/2019 Gyula Péter Tóth 29/08/1974 Schill Szabolcs Budapest 24/07/2019 13/06/2019 9,100     12865/19 01/03/2019 Csaba

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Février 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

centre de rétention de : [F] [N] né le 15 Mars 1993 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 16 h 28 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

centre de rétention de : [F] [X] né le 15 Mai 2000 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 16 h 25 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

Puis, à la suite d’une réorientation, il s’est inscrit auprès de l’établissement d’enseignement privé PPA Business School pour y suivre la formation de « Bachelor Management commercial », réussissant à