L'affaire, retenue à l'audience du 27 mars 2025, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre délégué dans les fonctions de premier président, assisté de Monsieur Xavier

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bernard Participations et des consorts Y..., de Me Balat, avocat de Mme Bernard épouse Z..., de MM.

A B, ressortissant malien né le 26 novembre 2022 à Gabou-Gopela (Mali), est entré en France en 2018 selon ses déclarations.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier

fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Xavier

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 MAI 2014 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle

PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Pascal, de la SCP Boré et Xavier

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du CNES, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie

Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme C..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Vincent, avocat de la compagnie La Concorde, de Me Blondel, avocat de la société Méditerranée Export, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen

Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hôtelière du Petit Palais, de

B... de Marien, de la Mutuelle des Architectes Français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie GAN Incendie, de la compagnie AGF, de la compagnie GFA, de la compagnie UAP, de Me Cossa, avocat

Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

(Indre), 36°/ Mme Germaine S..., épouse Henri R..., demeurant ... (16e), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son mari, décédé, 37°/ Les héritiers de M.