du nom des rues et chemins, rendant difficilement compréhensible les plans pour les administrés.

puis l'a exclue le 19 juillet 2017 pour non-respect du règlement intérieur et écarts de comportement. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [F], né le 25 Janvier 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement avisé, non auditionné

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail, l'absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tenant à l'absence de mention du nom du signataire et de lisibilité de la signature, en méconnaissance des dispositions figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

du Peuple Français APPELANTE MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisée, non comparante, non représentée INTIMÉ M.

, a en réalité, comme l'indiquent les motifs précités, opposé à Elisabeth X... une fin de non-recevoir tiré du principe non bis in idem ; que cependant, ce principe n'était pas applicable, puisque la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait

de non-concurrence n'exigeait pas que cette absence ait nécessairement une cause autre que la décision de l'employeur de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, la cour d'appel

pour celui qui y procède et non à l'égard du destinataire de l'acte domicilié à Singapour et que la notification ou la signification devait avoir lieu dans l'Etat où réside le destinataire et non plus

En outre, il résulte du document produit par l'employeur intitulé ''seuil de rentabilité en 2011'' que si, sous le nom de Mme [H], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [L], ce même tableau comporte

la régularité : - la notification de l’indu est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et est entachée d’un vice de forme en l’absence

de paiement effectif du moindre salaire depuis l'origine du prétendu contrat de travail, corroborée par l'absence de cotisations sociales et l'absence de protestation du prétendu salarié, lié à l'existence

exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

invalidité, - dire que la liquidation de cette somme se fera mensuellement et que la somme sera portable et non quérable -3 429,42 euros au titre du 13ème mois, - 15 000 euros pour non-respect

, si, compte tenu de la nature des faits en question, leur absence de divulgation spontanée par M.