Codes de loi français

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe

Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme.

Article 8

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article 11

La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires

Article ANNEXE

Secrétaire médico-social Secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Secrétaire médico-social principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire chef de section.

Article 28

: a) Lorsqu'ils perdent leur mandat au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration des organismes du régime général ; b) Lorsque les nouveaux représentants des conseils et conseils d'administration sont désignés selon les modalités de l'article

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°.

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci.

Article R1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

Article R114-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Toutefois, le conseil d'administration peut proposer, après consultation du comité social d'administration ou, le cas échéant, de sa formation spécialisée, au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement

Article R213-49-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux représentants de l'Etat.

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article 1

centrale de 1re classe 560 15 370 1 120 15 370 -attaché principal d'administration centrale de 2e classe 1 045 14 640 2 090 14 640 -attaché d'administration centrale 605 11 160 1210 11 160 Chef de bureau

Article Annexe I

162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

Article 5

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article 76

Sous réserve des dispositions prévues par les présents statuts, les dispositions du code de l'éducation s'appliquent au conseil d'administration, au conseil académique, aux conseils de pôle et de composante, à l'exception, pour le conseil d'administration