réunis communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat national indépendant UFT a demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement Petits marchés, collège agents

convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine que celle-ci "régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers, ainsi que les éventuels courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans

atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents

atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication des délibérations adoptées par la communauté d'agglomération fixant le régime indemnitaire applicable aux agents

statut du personnel sédentaire de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditérranée approuvé par décret du 17 juillet 1979 modifié par décret du 15 mars 1983, tout agent

congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir qu'en tant qu'attaché commercial, catégorie agent

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1988) Melle X... a été engagée à partir d'août 1983 par la société Antenne 2 en qualité d'agent

date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels relevant du cadre d'emploi des agents sociaux ainsi

être effectuée entre, d'une part, les avantages individuels et collectifs mentionnés à l'article L. 1424-41 précité évalués à la date du 1er janvier 1996 et, d'autre part, ceux dont peut bénéficier l'agent

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fixe à 16 heures par semaine le temps de service des agents appartenant à ce cadre d'emploi, Mme A, eu égard à sa qualité d'agent contractuel, n'étant

L'agent cadre dont le salaire dépasse le plafond de cotisation à la Caisse des Cadres, bénéficie du régime de retraite complémentaire de la Caisse de Retraite des Expatriés " ce qui confirme l'existence

d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30

des véhicules de service, précise qu'il est possible aux agents , à titre exceptionnel de remiser ce véhicule à leur domicile, dans le cadre d'un ordre de mission temporaire, avec l'autorisation de leur

Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine () ".

d'emploi des agents techniques et des agents d'entretien.

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