par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale de chasse agréée

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

conditions d'agrément des contrôleurs ; que selon l'article 2 du décret du 15 avril 1991, pris sur le fondement de ces dispositions législatives, toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé

société Multi Service ; que les liens étroits entre les sociétés ALD et Multi Services ont été mis en évidence ; qu'aussi bien les services de police que l'inspection du travail que le vérificateur agrée

Mosse) a passé commande à la société Agri Tet d'un nématocide dénommé Temik 10 G Vigne dont l'application a été effectuée, aux printemps 1994 et 1995, par M.

Article 2 : Il est enjoint au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M.

préfet de la Dordogne du 18 octobre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant au retrait immédiat des parcelles lui appartenant du territoire soumis à l'action des associations communales de chasse agréées

L'association communale de chasse agréée de Saint-Agnant, l'association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées et la fédération nationale des

d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné les "erreurs des gestion" alléguées, en particulier les conséquences de la menace permanente de la rupture des concours financiers, de la perception indue d'agios

nombre de mesures pour y remédier ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur le rapport d'audit pour imputer à Mme X... l'existence de dysfonctionnement de la gestion de l'organisme de mutualisation agréé

loi ; 2°/ que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures, alors : « 1°/ que les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus

relevé que moins de trois jours après la vente du véhicule automobile d'occasion, outre un nouveau contrôle technique le demandeur produisait un ordre de réparation du même jour émanant d'un garage agréé

déclarer irrecevable sa demande de suppression des clauses figurant dans les conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, alors, selon le moyen, qu'une association déclarée et agréée

s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services ; qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité des sociétés de financement agréées

si le poste occupé par la salariée imposait d'être occupé à temps plein, si son remplacement temporaire était impossible, en raison du fait que tous les membres du comité de direction doivent être agréés

foi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur avait pris la précaution de demander l'avis d'un expert avant d'importer les produits litigieux, expert agréé

des délits d'ingérence et de trafic d'influence pour lesquels ils ont été mis en examen ; que, toutefois, le délit de trafic d'influence suppose que la personne à qui il est reproché ait sollicité ou agréé

de banqueroute et lui a fait application des peines prévues par les textes de répression ; "aux motifs que "les agissements du prévenu, qui ont porté sur environ 1,4 M, engendraient le paiement d'agios

paiement; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements de la société Y... eu égard à la "défaillance" du propre système mis en place par les sociétés KHD et AGRI