[P] a été nommé mandataire ad hoc ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il

Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

X... et lui allouer la somme précisée au dispositif de la présente décision sans qu il apparaisse nécessaire de recourir à une expertise ; "alors qu en se déterminant ainsi, quant à l utilité d une

Smith avait cette qualité et qu'en application de la théorie de l'apparence le CAJ était tenu d'exécuter les obligations contractées par M.

contenu d'une expertise qui lui a été globalement favorable ; alors qu'ils ont retenu deux de ces témoignages dont l'un est sans date et l'autre à une date rectifiée ; alors qu'ils se sont fondés sur l'"apparence

pour apprécier l'opportunité de la mesure d'expulsion, de déterminer celui des contrats invoqués qui devait recevoir application, après avoir constaté que les contrats produits aux débats avaient "l'apparence

encore à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 306 du Code de procédure pénale ; 2 / les juges du fond se sont prononcés en termes dubitatifs ("il n'apparaît

du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est nul ; qu'en déduisant l'erreur commune commise par le locataire sur la qualité de propriétaire apparent

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) d'avoir rejeté cette exception, alors que si la compétence est déterminée par le domicile, le juge doit vérifier si le domicile au moins apparent

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente

qui a admis que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et que Mme X... avait démissionné, s'est contredite ; que d'autre part, la démission doit être explicite ; qu'il apparaît

Chauvel, conseiller à la même cour, n'était pas régulièrement investie de ses fonctions et ne pouvait entrer dans la composition de la juridiction dès lors qu'il n'apparait pas qu'elle ait fait l'objet

Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait, comme elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence d'un mandat apparent

[L] avait jointe à sa déclaration d'appel, faisant valoir que « [sa] détention de plus de dix-huit mois dépasse une durée raisonnable » et que « l'instruction n'apparaît pas difficile pour le reste des

, nues et posant dans des positions sexuées non équivoques ; que le délit de détention est donc constitué, peu important qu'il ne soit pas déterminé que les mineures apparaissant sur les images aient moins

parfaitement vu que le feu de signalisation réservé aux piétons, implanté sur le boulevard au carrefour entre celui-ci et la rue du Commandant Z..., était rouge jusqu'au moment de l'accident ; qu'il apparaît

... coupable d'agressions sexuelles sur la personne de X..., avec cette circonstance que la victime était une personne particulièrement vulnérable en raison de son état physique et d'une infirmité apparente

saisi d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, c'est au jour où les travaux ont pris fin qu'il doit apprécier si l'ouvrage était en état d'être réceptionné et s'il existait des vices apparents