La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises () est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

dans les rapports de l'entreprise de travail temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Allianz, assureur de l'entreprise de travail temporaire

de Franche-Comté a décidé d'accorder, en application de ces dispositions, aux entreprises éligibles établies sur son territoire une exonération de la totalité de la part régionale de la taxe professionnelle

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

et l'entreprise [O] [C].

de prévention et de sécurité a été « conclu en vue de conserver dans la profession des effectifs qualifiés et de préserver l'emploi » en cas de perte de marché ; qu'en application de son article 2.5 l'entreprise

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 6 juin 1989), qu'en vertu d'un accord d'entreprise

ajoutée des entreprises ".

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Puis, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2019, à effet du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019, l'entreprise utilisatrice a embauché M. [U], en qualité de maçon. 3.

des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retiennent que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application

°°°°°°°°°° MOTIFS DE LA DECISION 1) sur l'irrecevabilité de l'appel Y... que la Société GESMIN soutient que le Conseil de Prud'hommes a statué, ainsi qu'il l'indique, en dernier ressort, qu'en application

n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2015), que la société Peugeot Citroen automobiles (PCA), filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris

de Mme [J] critiquée par et annulée par les premiers juges, avec condamnation de la société CLUB MED GYM aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : « 1

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retient que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application de

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application