1147 du code civil, 4.904,02 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, débouté les sociétés MMA

Sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, M.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

1315 du code civil et de manque de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges

[Q] dans l'exécution du contrat et qu'elle agit donc sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, devenus 1231-1 de ce code, et non sur le

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

R 118-4° ET R 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN FIXANT LES HONORAIRES DUS AUX DEMANDEURS AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

[W] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2022, M.

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie

euros pour chacune des deux années, montant majoré de 115 euros pour l'année 2022 pour paiement tardif, sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts.

1134 et 1184 du code civil.

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Aux termes de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

articles 1103, 1104, 1342 alinéa 2 et suivants du code civil, de : A titre principal ; Dire bien jugé, mal appelé, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 rendue

[F] en date du 14 mars 2022 sur le fondement des articles 175, 237 et 276 du code de procédure civile, - au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, et de l'article 564 du code