André Y..., demeurant à Rubercy, 14710 Trévières, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit de la Caisse régionale

1354 du Code civil; et alors, d'autre part, que lorsqu'une partie obligée, sous condition suspensive, a empêché l'accomplissement de la condition prévue au contrat, celle-ci est réputée accomplie; qu'en

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y... si ce dernier l'avait informé de sa situation réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que les motifs dubitatifs équivalent à un

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, de l'obligation de résultat dont il avait la charge, viole les articles 1146 et suivants du Code

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

, débiteurs de l'obligation, avaient sollicité l'accord de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1605 du Code civil

[U] [Y] sur le fondement de l'article 1178 du code civil, au paiement d'une somme équivalente au montant de toutes les créances acquises ; - la condamnation M.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que "la société

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

C..., n'était pas fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans leurs conclusions, les consorts A...

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'aucun des éléments versés aux débats ne permettait de démontrer que M.

1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité attache