[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

X... à paiement des échéances de 2011 à 2014, c'est-à-dire à l'exécution du contrat de bail, tout en prononçant sa résiliation à compter de 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société Serann ne pouvait pas se prévaloir d'une situation financière difficile pour s'autoriser à violer la clause d'exclusivité du

4 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en décidant que cette substitution « constitue un changement

375 du code civil.

96 du code de procédure civile, la juridiction, après avoir constaté que seule l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 était applicable, retient que M.

1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que, par télex du 10 décembre 1981, la société Genoso avait accordé à la société Segimex, l'exclusivité de sa marchandise

impliquait nécessairement que la vente n'était pas caduque, la cour d'appel a modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que la cour d'appel n'a

réglé la première échéance du pris, était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais

[I] et de la société Encherimmo et relèvent par suite des dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de nullité d'un acte lorsque celui-ci, comme

700 du code de procédure civile.

1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la mineure Elodie X... ait été entendue

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.