Et statuant à nouveau, Vu l'ancien article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les anciens

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L. 622-21 du code de commerce.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était reproché à la salariée trois absences sans autorisation, le conseil de prud'hommes n'a relevé une perturbation

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

la SCP BLST, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'

Les articles L 123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité fidèle et régulière, retraçant toutes les opérations

565 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le procès-verbal de saisie-arrêt du 12 mai 1986, contenait toutes les mentions exigées par les textes et répondait aux prescriptions

des baux commerciaux en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa

En application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

[Z] [K] et Mme [R] [K] née [M] et la société Banque Solfea, -écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, -dit que M.

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221

par les dispositions de l'article R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier

intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article L. 621-107 2 du code de commerce dans la rédaction précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

à l'article 1219 du même code.