Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

1217 du code civil. 3.

450 du code de procédure civile

[P] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

L’article 1104 du code civil précise que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

* * * L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

de procédure civile,1787, 1231-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, de': - accueillir l'intervention volontaire de la société Groupama, assureur responsabilité civile de la SARL Le Moteur

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

des articles 695 et 696 du code procédure civile.

Elle invoque qu’elle est au surplus mal fondée, l’article 1217 du code civil étant entré en vigueur après la signature du bail et aucun manquement du bailleur à son obligation de délivrance n’étant démontré