L. 1221-1 du code du travail, ensemble son article R. 1455-6 ; 4°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance du fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire, l'arrêt retient qu' il ne ressort d'aucun élément

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et

à la société Fareva Color de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

d'une personne morale et des activités annexes déployées par celle-ci la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du Code du

la cour d'appel considère que Fred X... a toujours refusé d'être salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 12 du code

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Multithématiques contestait dans ses écritures

L. 1221-1 du code du travail, 2268, alors applicable, et 1315 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail de M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour débouter Mme [W] de ses demandes, à énoncer que cette dernière

l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi qu'en tant que de besoin, les articles 2, 3 et 5 de la directive 91 / 533 CEE du conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 29 de l'accord collectif du 30 janvier 2004 conclu au sein de la société CSF et intitulé "statut collectif

, la cour d'appel, qui a appliqué une sanction non prévue pour les manquements qu'elle relevait, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l' article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver

L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur

X... pour respect d'une clause de non-concurrence illicite à la somme de 42 108 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble le texte conventionnel susvisé ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, en outre, omis de répondre