aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu l'ancien article 1184 désormais codifié

L.1224-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

du contrat de travail n'était pas intervenue verbalement le 20 octobre 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

L.1251-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L. 3211-1 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification

du salarié que ce dernier était en droit de refuser, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du

1135 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

L 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail prévoit notamment que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

565 et 566 du code de procédure civile et 1228, 1229 et 1231-1 du code civil, - prononcer la résolution du contrat signé le 16 septembre 2019 entre M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

L.1221-19 et suivants du code du travail.

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

[S] sans son accord préalable lui était dès lors inopposable, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un