Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

de l'article 1184 du code civil.

MOTIFS, Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non recevoir lorsqu’elles revêtent un caractère d’ordre public.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du

Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

n'exerçant pas son activité dans cette zone géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

Enfin, l'article L. 1225-71 dispose que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution

[M] [K] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [G] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [P] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [Y] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [J] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [S] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [Z] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.