délégataire par simple transposition de ceux du délégant envers ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation crée un lien de droit nouveau

du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction, violation de l'article

L. 1226-15 et L. 1235-3 du Code du travail ; Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ces deux points.

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 4.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

le prévoit l'article 1217 du code civil.

4 du code de procédure civile.

L.1226-2 du Code du travail.

inapte au poste de cariste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 1226-2 du Code du travail

2026 Condamner la commune à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

irrégulière au prétexte qu'un seul jour se serait écoulé entre l'avis du médecin du travail et la convocation des délégués du personnel, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 1226-10 du code du travail

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son