L 1233-4 du code du travail.

aux dispositions des articles 27 et 28 (du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969) ; M.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE les critères définis pour fixer l'ordre des licenciements doivent être appliqués dans leur intégralité ; que le

5 § 1 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; "Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

1353 du code civil.

Basse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C. Basse et la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 8.

Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

X... une somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . Ordonné à la SASU H Etanche 78 de délivrer à M.

L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement

Mais il dispense son employeur de l'obligation de lui adresser la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1233-39 du code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article

de l'article 700 du Code de procédure civile.