L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

Les formes et les délais ayant été respectés par la SARL [C], son opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien fondé de la saisie attribution Ainsi qu'en dispose l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du code civil et 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; le défendeur ne comparaissant pas et ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté de cette obligation contractuelle.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société EUROPEAN TRUST SOLUTION S.L.U ne s’est pas faite représenter et n’a comparu selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.