357 bis du code des douanes) ; que les droits, taxes et redevances sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; que

à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et 1376 du code civil afférentes à la gestion d'affaires, et que ces deux fondements

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article L. 5422-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 5422-5 du code du travail pose, comme point de départ des délais de prescription

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°) Alors que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

L. 121-1 du code des assurances, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de vente de l'immeuble avait été fixé après déduction d'une somme correspondant

H... et a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

50, 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation repose sur celui qui

L 133-4 et R 133-9-1 à R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant les sociétés [1], [2] et [3] de leurs demandes de remboursement des indus de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel

1351 du Code civil, ensemble l'article 43, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

pharmacien libéral, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les cotisations du

1134 du Code civil.