1382 du code civil.

L. 1844-7 et L. 1844-8 du code civil et les articles L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'a été aux

1382 du Code civil.

000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à verser à son épouse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé aux époux

Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la

de la responsabilité civile de la mutuelle devrait être retenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour n'avoir pas informé, ni conseillé Monsieur Z... lorsqu'il a effectué ses demandes

L. 621-28 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que la faute d'un administrateur qui n'a pas conclu de contrat au nom du débiteur, ni exigé la poursuite d'un contrat en cours, ne peut être

Z... de A..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que le Tribunal, qui n'a pas décrit le comportement outrageant imputé à M.

1382 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et l'article 700 du code de procédure civile par refus d'application ; 4) ALORS QUE les frais non compris dans les dépens

1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que, et en tout cas, si une censure ne pouvait être prononcée pour violation de l'article 1382 du code civil, elle devrait l'être, à tout le moins, pour contradiction de motifs

1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même Code et 1382 du Code civil.

1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1382 et 1842 du Code civil ; 2 / que, si l'absence de protestation à la réception d'une facture ne vaut pas acquiescement au paiement, la passivité du destinataire de la facture peut, en certaines

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-4-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action intentée

L. 121 5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.