FRANCS PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1975, L'ARTICLE

1412 et suivants du code de procédure civile.

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption plénière de : [Z], [S] [M] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) déclarée

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1420 du code de procédure civile.

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1981, Mme Y... a donné pouvoir à son

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la Banque nationale de Paris sollicite l'allocation de la somme de 14 000 francs ; Qu'en équité il n'y a pas

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales

450 du code de procédure civile.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

[N] alors que la présomption de communauté, de l'article 1402 du Code civil aurait du faire supporter la charge de la preuve à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette, Henriette, Augustine X..., demeurant à Equemauville (Calvados

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.