43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de ladite acquisition, la cour d'appel a violé les articles 264-1 et 1538 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ".

conciliation entre les parties, Vu la demande de prorogation de cette mesure, adressée par le conciliateur et relayée par les parties, pour une durée de deux mois en vue de finaliser la conciliation, Vu l’article

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1532/25 N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTFY MLBR/RS DESISTEMENT Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

de la décision contradictoire rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SAS PAINS & SAVEURS 3 et la SAS FRENCH FOOD CAPITAL : Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15357 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LPS DEMANDEURS M. [S] [U] M.

demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit ; ORDONNANCE Vu les articles

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rabat d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1535 F-D Pourvoi n° J 16-

DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

1527, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du deuxième moyen n'est pas de nature à permettre

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

sanctionnait la méconnaissance des dispositions de l'article LO 135-1 du code électoral, tel qu'issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations

1516 et 1517 du code général des impôts.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.