LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (01) et de Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (69) Lesquels

1217 du code civil et 1604 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE la conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles se révèle par comparaison entre ce qui

qu'en application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

1147 et 1604 du Code civil, et alors, d'autre part, que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, la société Mercédès avait fait valoir dans ses conclusions, et la Cour d'appel

Il réclamait par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

Qu’elle sollicite par conséquent la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 et 1604 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas