1792 du code civil, ni le manquement qui justifierait l'application de l'article 1147 du code civil ; que la SARL Aquitaine Couverture Levages conteste toute faute ; qu'il y a donc lieu de rejeter les

La Société GOURMAUD SELECTION ORVIA ne fonde pas son action sur les articles 1641 et suivants du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

1643 du code civil ; 2.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

2052 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

1693 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société