1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas de destruction de la chose par cas fortuit pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la société appelante faisait valoir

1155 du code civil, et seront capitalisés un an après la prise d'effet du bail en application de l'article 1154 du même code, Subsidiairement, Fixer un loyer provisionnel de 120 000 € HT par an en

En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792 et suivants du code civil et d'avoir débouté la société La Réserve d'Anthéor de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société La Réserve d'Antheor a fondé ses demandes sur les articles 1792

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

du code du travail l'indemnité légale de licenciement due à [F] [I] a été justement chiffrée à (1738 x 1/4 =) 651,75 euros.

1733 du code général des impôts : "1.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne produisant effet que pour l'avenir, ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50

1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée la troisième chambre civile pour écarter la perte partielle de la chose louée ainsi que l’atteinte

Sont en revanche applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil