du 4 novembre 2025, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

10, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l article 174 de la même loi ; et alors, enfin, que la violation par le juge du fond de l article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 constitue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif

suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures

Vu les dernières écritures remises au greffe le 19 août 2020 au terme desquelles l'OPH Seine Saint Denis Habitat, intimé, demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1728 et 1741 du code civil, Vu

A... réclame une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

aux termes convenus ; En application de l’article 1728 du Code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales :1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1184, 1719, 1728, 1735, 1741 et 1961 et suivants du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Marcel

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, 1728 et 1741 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'acte de saisie emporte attribution immédiate au

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou