des sociétés du groupe de sociétés Philippe de X..., à la procédure collective concernant la société Serge de X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation tant des articles

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le gérant de la SCI Cerda n'aurait pas été habilité à recevoir le congé, la Cour d'appel a violé les articles 654, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1846

leur rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

(arrêt, p. 5, § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1849 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un acte qui entre

mésentente les opposant à ces derniers ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

1134 ancien, 1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : 16.

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

convention du 28 avril 1976, en se fondant, selon le moyen, sur les obligations mise à la charge de la société anonyme annoncée mais non encore constituée et donc non partie à l'acte, violant ainsi les articles

des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article.

le non-respect de l'engagement de ne pas affecter le domicile à une activité professionnelle ne pouvait être déduit des mentions inexactes portées dans la déclaration n° 2035, le Tribunal a violé l'article

Y..., demandeur, d'établir que ces biens avaient été acquis avec des deniers indivis, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du

, 1841-1779, 18418-1754 et 18418-1847, révèlent une insuffisance de rémunération de la société Langé international SA à raison des stipulations des sections 7 et 12 de la convention de distribution du

6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention

X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842, alinéa 2, du code civil, et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne

procédure dirigée contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article