183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre

186 du code de procédure pénale, bien que ce texte limite uniquement le droit d'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

En application de l'article 2240 du code civil, 'la reconnaissance par le débiteur du droit de celui auquel il prescrivait interrompt la prescription', et fait courir un nouveau délai.

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

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Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

"La procédure de l'internement judiciaire est régie par une disposition plus ancienne que la loi de 1891, c'est-à-dire aussi une disposition plus ancienne que le Code pénal de 1867, l'article 3 d'une loi

5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance précitée et l'article 32 du code de procédure civile.

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

1860 du Code Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

1857 du code civil.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

1134 du Code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, et des articles 2265 et 2271 du code civil, la possession utile pour prescrire est continue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.