Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5955e
17 mars 1981
17 mars 1981
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES
Source officielle9e Chambre A
615e0d9cc25a97f0381f4e45
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Il réclame la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC005665100
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Enfin, en ce qui concerne la comparution des parties civiles, l’article 422 dispose que « la personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ».
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd878
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447
6 mai 2014
6 mai 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 3°/ qu'en ne recherchant pas en quoi le terme « argane » employé seul était, au moment de son dépôt et pour le grand
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300746
18 juin 2013
18 juin 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100555
14 mai 2009
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné
Source officiellePAF TOUS CTX
68dd9c69548223b2c7add802
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c6f
5 janvier 1993
5 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100158
9 février 2012
9 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que se prévalant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; - l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 ; - la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; - le code de l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101142
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1153 du Code civil.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4373e
3 février 1987
3 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895d6cdc6046d47bc160d
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511275_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B au registre de l'état civil français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100023
4 janvier 2017
4 janvier 2017
971 et suivants du code civil ; que l'acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu'il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l'article 1001 du code civil ;
Source officielleChambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le fondement des articles 1844 et 1240 du code civil, la requérante estime que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10691
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative
Source officiellecomm
6137214acd580146773f28c7
11 décembre 1990
11 décembre 1990
189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte
Source officiellePage 82 sur 338