[B] [LP] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [RC] et les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, - [WD] [F] né le [Date naissance 20] 1906 et décédé le [Date décès 8] 1971, - [EZ] [F] né le [Date naissance 21] 1908 et décédé le [Date décès 9] 1991, - [RK] [F] né le [Date naissance 22] 1910 à [Localité

700 du code de procédure civile ; - Déboute l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny qui succombe, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

4 et 5, 425, 426 du Code pénal, de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour contrefaçon de modèles à une

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [S] [B] aux entiers frais et dépens.

53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans influence sur l'existence de celui-ci, a violé ladite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593

1134 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui a constaté que les mentions figurant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°/ du Comité des Fêtes et du 9ème arrondissement de LYON, association de la loi 1901, représentée par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Radio Nice, association régie par la loi du 1er juillet 1901

, dont le siège social est ... de l'Isle, 75016 Paris, 4°/ de la société civile immobilière (SCI) du pavillon du ..., prise en la personne de son gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Musiques tangentes, association loi 1901 à but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Centre familial du Sacré Coeur, association de la loi de 1901

L. 114-1 du Code des assurances, mais que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu de faire application de l'article 12 de la loi locale du 30 mai 1908, qui fixe le point de départ de la prescription

1134 et 1907 du Code civil.