SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE

à l'extradition ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 696-3 du code de procédure pénale français, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punis par la loi de l'État requérant et

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

EXIGE PAR L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y...

et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Mme Y... a établi que Mme X... avait rempli, au groupe du fichier, des fonctions identiques aux siennes pendant ses absences ou quand

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 NOVEMBRE 1963, NOUVEL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE

, 1963, 1965 et 1967 ne disposant d'aucun accès à une voie publique, sont enclavées et que leur propriétaire est bien fondé à solliciter l'application des dispositions de l'article 682 du code civil ;

, 1966, 1967 et 1968 ; °2 lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N]

177 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT COMME N'ETANT PAS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE

PARTIES CIVILES.