LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

A LA DATE DU 30 AOUT 1974 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE EN CAPITAL

L'ARTICLE 1406 DU MEME CODE : "I.

au contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt ayant constaté que Mme E... avait constitué elle-même la servitude litigieuse et qu'elle

2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE JACQUES H., DIT JACQUES B., N'ETAIT PAS ENFANT LEGITIME D'AUGUSTE B., ATTENDU QU'IL

et 1976 et au titre de l'année 1975, M.

décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 ; 2°) ALORS QU'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile

application ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction entre les différentes catégories de frais ;

LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT

civil; que, d'autre part, en toute hypothèse, entre septembre 1977 et le 10 août 1978, date du licenciement de Mme X..., le SMIC a été porté de 1 696,90 francs à 1 880,30 francs; que la cour d'appel énonce

à 1976, et de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ladite décision ; - annule la décision interministérielle du 28 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION

; VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT LES ARTICLES 1.792 ET 2.270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1952, FARE, PROFESSEUR A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 28 août 1972 ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

1975, A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE RECETTE IMPOSABLE QUI DEVAIT ETRE RATTACHEE AUX RECETTES DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE