de marchandises, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, une faute disciplinaire, non sanctionnée en son temps, peut être invoquée comme cause de licenciement

de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

L'article 803 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

* Sur l'interruption de la prescription par l'effet de la reconnaissance par M. et Mme [L] du droit de créance du CCF, L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur

* Sur l'interruption de la prescription par l'effet de la reconnaissance par les époux [D] du droit de créance du CCF, L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le

* Sur l'interruption de la prescription par l'effet de la reconnaissance par M. et Mme [E] du droit de créance du CCF, L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur

805 du code de procédure civile).

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

Comme le fait valoir justement Mme Renate Y..., l'article 509 du code de procédure civile qui dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

au greffe le 07 Juillet 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par

2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n°2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n°1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés du 14 juin 1971, tel

L. 2231-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les recettes des communes pouvaient comprendre le produit des permis de stationnement sur la voie publique et le produit des droits