700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile .

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - s'entendre tout succombant condamner aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L. 2315-92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L. 1235-15 du code du travail, l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique ouvre droit à

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.1235-15 du code du travail, l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique ouvre droit à des

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

450 du code de procédure civile

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations

Il leur sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

2998 du code civil.