This too was a violation of Article 5 paras. 1 and 4 of the Convention.

450 du code de procédure civile.

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

[Y] [D] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [D] aux entiers dépens.

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné la société MANPOWER FRANCE à payer au comité d'entreprise de la société MANPOWER FRANCE la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code

, de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 815, 1360 du code de procédure civile,1476 et 2381 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le

67, et 72 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action est ouverte à tous

1991 et suivants du Code civil.

Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se référant l'un et l'autre

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Elle renvoya aux articles 488 alinéa 1 er et   508-1 du code civil (paragraphes 35 et 41 ci-dessous) et définit la prodigalité comme «   le fait de se livrer à des dépenses excessives, qui attaquent