suffisante ; en application de l'article R 244-l du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles

L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil ; Attendu qu'à l'égard d'un acte sous seing privé, l'allégation

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 Mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel d'Ardres a consenti un prêt de 240 000 francs à Mme Maryline

266 quinquies du code des douanes.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

Par assignation du 11 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012, Madame [N] [R] a formé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

32 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; - l’obligation d’information du public prévue par l’article L. 242-3 et l’article R. 242-13 du code de

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

240 du Code civil et alors que, d'autre part, en se limitant à examiner l'exceptionnelle dureté face à la situation matérielle de l'épouse sans s'interroger sur les conséquences du divorce sur le plan

L 411-74 du Code Rural.