1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société Lasermatic a seulement sollicité, devant la cour d'appel, la compensation entre les sommes qu'elle réclamait à la société

Il convient de préciser que leur simple connaissance des vices permet d'écarter la clause exonératoire, conformément par ailleurs à l'article 1643 du Code civil.

2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non avenu de prouver le fait qui le justifie ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner l'A.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

812 et suivants du code de procédure civile ) .

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [P] à payer aux sociétés MMA la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [P] aux entiers

2461 du code civil.