déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu, en toutes circonstances, d'observer et

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

455 du code de procédure civile.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

1354 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil, violé, ensemble au regard de l'article

L. 242-5-1, L. 412-3, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

X... à tous postes nécessitant le port de lourdes charges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

En application des articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des