l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Marc X... avait commis une faute dommageable envers la partie civile et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de

Henri EX..., demeurant 65100 DE..., 260 / de M. Henri EA..., demeurant 65260 Soulom, 261 / de M. Emile EC..., demeurant 65400 Arras Argelès, 262 / de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

L. 262, L. 263, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent, à peine

450 du code de procédure civile

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

Jean-Louis contre l'arrêt n° 731, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes

Jean-Louis contre l'arrêt n° 732, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

L.261-11, L.261-12 et L.263-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article L.261-11 du code de la construction

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

in solidum les parties succombantes à verser aux Consorts [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum les parties succombantes aux

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

au paiement de la somme de 1 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.