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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure à défaut pour le conseil de discipline d'avoir été saisi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-5 du code général de
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ef
28 avril 2014
28 avril 2014
469 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS VERDIE AUTOCARS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1211 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200173
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par
Source officiellecr
613725cecd58014677420a68
16 juin 1999
16 juin 1999
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202028
17 décembre 2009
17 décembre 2009
la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208630_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300268_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c59fc9cbe0b56b0f8d
13 août 2024
13 août 2024
83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7d0
4 avril 1995
4 avril 1995
cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9c
3 juillet 2014
3 juillet 2014
700 du code de procédure civile, que devra lui payer M.
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032fd
21 mai 1997
21 mai 1997
de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, pris en charge par l'Etat, constitue une obligation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC004513898
13 janvier 2000
13 janvier 2000
533 § 2, 535 and 536 of the Code of Criminal Procedure).
Source officielle3ème B
6a196acbcdc6046d475a8792
11 mai 2026
11 mai 2026
700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 82 sur 1405